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| Conditions Générales de Vente
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants seront employés avec le sens et la portée ci-après définis : - le Client : l'annonceur représenté le cas échéant par son mandataire - l'Editeur : Yahoo! France sis 11 bis rue Torricelli 75017 Paris - le Support : le site " www.yahoo.fr " ou http://fr.yahoo.com ou tous sites du groupe Yahoo ! sur le Web à travers le monde |
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- la Publicité : tout message ou mention du Client, notamment sous forme de bandeaux, logotypes, liens hypertextes publicitaires destinés à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de biens et/ou de services sur le Support
- l'Offre : offre écrite ou orale de partenariat de l'Editeur au Client en vue de l'insertion d'une Publicité sur le Support - le Contrat : accord entre l'Editeur et le Client définissant la période, les emplacements, les catégories, le prix et les spécifications techniques de la Publicité - l'Intermédiaire : agence conseil en communication, centrale d'achat d'espace et/ou toute société agissant en qualité de mandataire d'un annonceur pour l'exécution du Contrat Les présentes conditions générales gouvernent les relations entre le Client et l'Editeur liées à la vente de la Publicité sur le Support ayant donné lieu à la conclusion d'un Contrat. Sauf convention expresse convenue d'un commun accord entre l'Editeur et le Client, toute demande d'information fait à l'Editeur emporte de plein droit de la part du Client adhésion aux présentes conditions générales nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document du Client notamment dans ses documents commerciaux, et tout accord ou engagement oral ou écrit préalable. 1. FORMATION DU CONTRAT 1.1 Formulation des Offres A réception des demandes d'information(s) du Client en vue de la diffusion de Publicités, et sous réserve de leur agrément par l'Editeur (et notamment de son service Financier), celui-ci établit une Offre qu'il transmet au Client pour acceptation. Le Client accepte l'Offre de l'Editeur et communique le type de fichier qu'il utilisera pour sa Publicité (formats Gif, Jpeg ou Html ; tout autre format nécessitant l'accord préalable de l'Editeur), ainsi que, le cas échéant, les documents et/ou renseignements requis par ce dernier. Cette acceptation devra intervenir dans le délai mentionné dans l'Offre. L'Editeur lui fera alors parvenir le Contrat que le Client devra lui retourner dûment signé et revêtu de la formule manuscrite " lu et approuvé ", dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la proposition de Contrat. 1.2 Emplacement Sauf disposition expresse figurant dans le Contrat, le choix de l'emplacement des Publicités sur le Support est à la seule discrétion de l'Editeur. L'Editeur pourra notamment librement décider d'apposer la Publicité à proximité d'espaces publicitaires utilisés par des concurrents directs ou indirects du Client. 1.3 Refus, annulation, modification ou retrait d'une Publicité par l'Editeur L'Editeur se réserve le droit, s'il estime notamment que le contenu et/ou l'emplacement de la Publicité pourrait engager sa responsabilité pénale et/ou civile, si l'annonceur est un concurrent de l'Editeur, ou si la Publicité est contraire aux usages et principes suivis par l'Editeur, de : - refuser ou annuler toute Publicité, Offre, Contrat, - demander toute modification de la création objet de la Publicité, - retirer toute Publicité du Support en cours de diffusion, et ce, à tout moment, sans avoir à en indiquer les motifs, étant précisé qu'un tel refus ne saurait faire naître au profit du Client un quelconque droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Le remboursement de la Publicité est toutefois possible dans le cas exclusif où l'Editeur a retiré la Publicité en cours de diffusion au motif que l'annonceur est un concurrent de L'Editeur. Le remboursement s'effectuera alors au prorata des jours de diffusion de la Publicité qui restent à courir. Néanmoins, l'acceptation par l'Editeur de la Publicité ne saurait être considérée comme la validation par celui-ci de la conformité du contenu de la Publicité aux dispositions des présentes et/ou aux réglementations en vigueur, ni comme la renonciation de l'Editeur à ses droits en vertu des présentes. 2. EXCLUSIVITE / CONFIDENTIALITE L'Editeur ne concède aucune exclusivité au Client, sur l'espace publicitaire objet du Contrat, ou sous forme d'accord de distribution. La conclusion et les dispositions du Contrat, ainsi que toute autre information relative directement ou indirectement au Contrat et/ou à la Publicité, sont de nature confidentielle (ci-après " Informations Confidentielles ". Le Client s'engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses dirigeants et employés dont les fonctions sont étroitement liées à la Publicité et auxquels ces informations sont impérativement nécessaires dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail. Le Client s'engage à ce qu'aucun de ses dirigeants, employés et/ou personne qui le représente, ne communique au public, par conférence et/ou communiqué et/ou article de presse, prospectus informatif sur le Client, information publicitaire ou quelque moyen que ce soit, les Informations Confidentielles et ce, pour quelque raison que ce soit. Toute violation par le Client de la présente obligation de confidentialité pourra donner lieu à la résiliation du Contrat, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre. 3. REMISE DU MATERIEL PUBLICITAIRE Le Client fournira tous les matériels relatifs à l'annonce et nécessaires à sa diffusion, conformément aux usages et principes de l'Editeur alors en vigueur, et aux spécifications techniques exigées par l'Editeur, notamment le format, la taille, le poids, l'animation, et de manière générale telles que spécifiées au Contrat ou sur le site de l'Editeur. Ces matériels seront fournis à l'Editeur au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la première date de diffusion de la Publicité, sauf si il en est prévu différemment au Contrat. L'Editeur ne sera pas tenu de restituer le matériel après exécution du Contrat. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas de pertes et/ou dommages subis par le matériel remis, à l'occasion de sa transmission ou de l'exécution du Contrat. En cas de non respect des délais et/ou des spécifications techniques et/ou des usages et principes, le prix de la diffusion sera intégralement dû par le Client ; l'Editeur ne sera redevable d'aucune compensation, intérêt, indemnité envers le Client et/ou des tiers intéressés 4. TARIF DE PUBLICATION DES ANNONCES 4.1 Tarif applicable Le tarif applicable à une ou plusieurs Publicités est celui en vigueur au moment de l'envoi de l'Offre. Il reste applicable pendant la durée de validité spécifiée au moment de l'Offre et pendant la durée du Contrat. 4.2 Taxes et frais techniques Les taxes et frais techniques tels que notamment les frais de composition ou d'exécution ne sont pas compris dans le tarif ; ils sont entièrement à la charge du Client et lui sont facturés directement en supplément. 4.3 Remise professionnelle accordée à l'annonceur L'Editeur consent une remise de 15% à l'annonceur qui recourt, pour l'exécution du Contrat, aux services d'un Intermédiaire. Pour bénéficier de cette remise professionnelle, l'Intermédiaire devra préalablement fournir à l'Editeur l'attestation de mandat qui le lie au Client, dûment remplie et signée par les parties. 4.4 Tarifs préférentiels dégressifs Les tarifs dégressifs dont peut bénéficier le Client sont indiqués dans l'Offre. Les remises volumes s'appliquent, de façon progressive et non rétroactive, pour une ou plusieurs Publicités d'un même annonceur (même raison sociale, siège social et N° RCS). Les remises pour cumul de mandats s'appliquent à un mandataire ayant agi pour le compte de deux annonceurs ou plus ; elles sont calculées une fois par an en fin d'année civile, pour l'année en cours sur la base du montant brut facturé au cours de l'année, dans la mesure ou les conditions de paiement auront été respectées. 5. CONDITIONS DE PAIEMENT 5.1 Facturation La facture sera adressée par l'Editeur au Client à compter de la date de première diffusion prévue au Contrat. Celle-ci comporte le prix de diffusion des Publicités, majoré le cas échéant, des frais techniques et taxes. Elle est payable par le Client par chèque bancaire ou par virement (frais à la charge du Client) à 30 jours nets date de facture. 5.2 Défaut de paiement Tout défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension de l'exécution du Contrat et, le cas échéant, le réajustement du tarif préférentiel accordé. L'Editeur peut à sa convenance rendre exigible toutes les sommes dues par le Client au titre des prestations déjà exécutées. Toutes les sommes dues par le Client à l'Editeur devenues ainsi exigibles porteront intérêts correspondant à une fois et demi le taux légal à compter du constat par l'Editeur du défaut de paiement. Tous frais de recouvrement des sommes dues devant être engagées par l'Editeur seront à la charge du Client. 5.3 Clause pénale Le défaut de paiement à l'échéance fixée donne lieu au profit de l'Editeur à une indemnité égale à 10% de la totalité des sommes devenues exigibles. 6. ANNULATION / MODIFICATIONS / RENOUVELLEMENT PAR LE CLIENT Toutes modifications, annulations et tous reports du Contrat après sa signature, i) sont exclusivement autorisés par courrier recommandé avec accusé de réception et dans un délai minimum de trois semaines avant la date de première diffusion prévue au Contrat et ii) auront pour effet d'entraîner la résiliation du Contrat. En tout état de cause, toutes modifications, annulations et tous reports du Contrat sont strictement interdits après ledit délai et/ou pendant la diffusion de la Publicité sur le Support, pour quelque motif que ce soit. Si le Client souhaite mettre en ligne sur le Support une nouvelle Publicité, ladite Publicité fera l'objet d'un nouveau Contrat et sera soumise aux nouvelles conditions et tarifications en vigueur. Toutes modifications portant sur la création de la Publicité i) feront l'objet d'une demande écrite par le Client, ii) sont possibles à quelque moment que ce soit sous réserve de l'envoi des modifications dans un délai de 5 jours avant la diffusion de la Publicité ainsi modifiée, iii) ne donneront lieu à aucun remboursement des sommes versées par l'Editeur et/ou aucune annulation des sommes restant à verser par l'Editeur. Sauf disposition contraire figurant dans le Contrat, tout renouvellement du Contrat est à la discrétion exclusive de l'Editeur, et sera soumis aux nouvelles conditions et tarifications en vigueur . 7. COMPTE RENDU D'EXECUTION Les Parties reconnaissent et acceptent que : i) la méthode et la technologie utilisées par l'Editeur (ci-après le "Procédé") en vue d'établir des statistiques du nombre de pages vues a fait l'objet d'un audit et d'une certification par un professionnel indépendant, ii) toutes les statistiques de pages vues émises par l'Editeur ont été obtenues à l'aide du Procédé et font office de données officielles et définitives entre les parties des performances de l'Editeur en termes de nombre de pages vues comportant la Publicité. S'il ressortait du compte rendu d'exécution établi selon le Procédé que le nombre de pages vues tel que défini dans le Contrat n'était pas atteint, l'Editeur s'engage à insérer la Publicité sur des pages du Support choisies à l'entière discrétion de l'Editeur, sur une base non exclusive, jusqu'à ce que ledit nombre soit atteint. En cas de difficultés techniques extérieures à celui-ci, rendant difficile et/ou impossible l'accès et/ou la lecture des statistiques relatives aux pages vues comportant la Publicité, l'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier, dans la mesure du possible. En tout état de cause, sa responsabilité de saurait être engagée à ce titre. 8. PROPRIETES INTELLECTUELLES Le Client n'acquerra aucun droit de propriété ou d'usage sur les captures d'écran ainsi que sur toutes références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, œuvres, textes relatifs à l'Editeur, qui restent la propriété exclusive de l'Editeur. Le Client cède à l'Editeur les droits d'utiliser, de représenter et de reproduire, à titre non exclusif, dans le monde entier : i) la Publicité dans le cadre de l'exécution du Contrat, ii) les captures d'écran de tout ou partie d'une quelconque propriété de l'Editeur contenant la Publicité pour toute campagne promotionnelle ou publicitaire au bénéfice de l'Editeur, ainsi que pour toute utilisation et reproduction dans des ouvrages de quelque type que ce soit, étant précisé que la Publicité contient notamment les marques, les créations protégées par le droit d'auteur et ses éventuelles prolongations, les logos, ainsi que tous signes distinctifs apparaissant dans la Publicité et fournis par le Client, et ce pour toute la durée légale de protection des droits d'auteurs, sans que le Client soit en droit de réclamer une quelconque rémunération supplémentaire de quelque type que ce soit. 9. GARANTIES DU CLIENT Le Client garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Publicité. Le Client garantit que le contenu de la Publicité ne contreviendra à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relative à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à la propriété intellectuelle, à l'utilisation de la langue française, au droit de la personnalité, à la collecte de données personnelles ), ni aucun droit de tiers (afférent notamment aux droits de propriété intellectuelle sur leurs œuvres, sur les logiciels), ni aux lignes directrices de la Chambre de Commerce Internationale, ni aux codes de déontologie professionnelle, ni à la Charte sur la vie privée de Yahoo ! et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. Le Client garantit que la Publicité ne donne pas accès par le biais " d' hyperliens " à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou présentant des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisants, ou portant atteinte à l'image du Support et de l'Editeur, ou contraires à sa ligne éditoriale, ou de manière plus générale, illicites, portant préjudice au Support et à l'Editeur. Le Client s'engage à relever et garantir l'Editeur, ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, de toute demande ou action d'un tiers et d'indemniser l'Editeur contre les conséquences éventuelles de tout recours initié par toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée à quelque titre que ce soit, par la diffusion de la Publicité. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné l'Editeur et s'étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles, et les frais d'avocats. En cas de non respect par le Client des garanties précédentes, l'Editeur se réserve le droit de suspendre sans délais la diffusion de la Publicité, sans que le Client soit en droit de réclamer une indemnité de quelque nature que ce soit à son profit. Le Client restera redevable de l'intégralité des sommes dues à l'Editeur au titre du Contrat. Le Client garantit que la Publicité ne permet, d'aucune manière que ce soit, de collecter, identifier, les données personnelles des utilisateurs du Site, de quelques nature que ce soit, sauf s'il en est expressément convenu autrement entre les parties. 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L'EDITEUR Tous défauts techniques des matériels publicitaires fournis par le Client, tels que notamment le non respect des spécifications techniques, ou tout retard dans la livraison desdits éléments, de même que dans le lancement du ou des sites qu'ils sont destinés à promouvoir, ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du Contrat, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du Client et dégage l'Editeur de toute responsabilité sur l'exécution du Contrat. Les sommes facturées par l'Editeur restent entièrement dues par le Client à la date convenue et pour l'intégralité de la campagne. L'Editeur est libéré de son obligation de diffuser la Publicité en cas de survenance d'un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de l'Editeur, et l'empêchant directement ou non directement de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d'exécution de la prestation, ne peut justifier la résiliation du Contrat par le Client, ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit. Dans l'hypothèse où la Publicité ne serait pas diffusée, en dehors des cas énumérés aux articles 1.3, 3, 6 et 9, l'Editeur s'engage à insérer la Publicité et dans des conditions similaires à celles prévues au Contrat selon les disponibilités sur le Site. En aucun cas, l'Editeur ne sera responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, manque à gagner, perte d'activités ou tout autre préjudice résultant du défaut de diffusion de la Publicité conformément au Contrat. 11. INCESSIBILITE DU CONTRAT Le Client ne pourra revendre, céder ou transférer à quelque personne physique ou morale que ce soit, y compris à une société mère, sœur, ou à une filiale, un quelconque des droits consentis en vertu des présentes et/ou du Contrat ; toute tentative aura pour conséquence l'annulation immédiate du Contrat sans que la responsabilité de l'Editeur ne soit engagée. 12. DIVERS Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seules compétentes pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat. |