Conditions Générales de Vente Media Consulting


Objet :
Les présentes conditions s'appliquent à la vente à distance, par l'intermédiaire d'une plate forme AUDIOTEL et d'un service IVR, de produits de téléchargement pour les mobiles (Sonneries et Logos) proposés par MEDIA CONSULTING et accessibles depuis les sites YAHOO !, à tout utilisateur pour lequel l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle (ci-après " le Client "). Elles pourront être assorties de conditions spécifiques, dérogeant aux présentes conditions générales. Ces conditions générales de vente sont conclues entre MEDIA CONSULTING, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS NANTERRE B 391 068 343, dont le siège social est sis 70, Rue Anatole France 92300 Levallois Perret, et un Client dans le cadre d'un système de vente à distance.

Loi applicable :
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français ( réglementation de la vente à distance : articles L.121-16 à L.121-20 du Code de la Consommation), devant intégrer la directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance. Le Client convient de soumettre à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre tout litige qui pourrait survenir entre les parties.

Clauses générales :
1. AUDIOTEL est un service et une marque déposée par FRANCE TELECOM.
2. Le service IVR est fourni par un partenaire de MEDIA CONSULTING.
3. Les conditions d'utilisation et de tarification de l'AUDIOTEL sont celles que FRANCE TELECOM indique dans ses différentes publications.
4. Le paiement de la communication AUDIOTEL s'effectue au moyen des factures des opérateurs téléphoniques.


Livraison :
1. La livraison des produits s'effectue par téléchargement électronique sur les réseaux Orange, SFR, Bouygues Télécom. Elle n'aura lieu qu'en France Métropolitaine.
2. L'envoi des produits est effectué au numéro de mobile qui a été indiqué par le Client au moment de sa commande sur le service IVR.
3. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante :

a. immédiatement pour l'acheminement du produit jusqu'à la plate forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du Client
b. selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du Client qui doit se trouver en zone et en mode réception.
Le Client ne pourra recevoir le produit que s'il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile. En cas de défaut de réception, MEDIA CONSULTING ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.

Prise de commande et paiement :
1. Les commandes passées par l'intermédiaire du service IVR proposé par un partenaire de MEDIA CONSULTING, engagent le Client lors de sa communication. La communication lui sera facturée 1,35 € TTC à la connexion et 0,34 € TTC par minute consommée.
2. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente communiquées préalablement au Client.
3. Les services IVR sont réservées au territoire de la France Métropolitaine.


Propriété :
Le Client se réserve le droit d'usage du produit pour lui même ou pour le détenteur du mobile qui l'a reçu. Il ne pourra en aucun cas faire de copie ou faire un usage collectif ou commercial du ou des produits livrés par MEDIA CONSULTING. Les produits concernés sont des œuvres protégées par la législation concernant la propriété intellectuelle.


Responsabilité et réclamations :
1. MEDIA CONSULTING est responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il prend, en particulier ceux de la livraison jusqu'à la plate forme d'envoi de SMS de l'opérateur.
2. MEDIA CONSULTING est seul habilitée à traiter toutes les réclamations ou litiges relatifs aux produits expédiés, à sa livraison :

a. Si la contestation porte sur la facturation de la communication AUDIOTEL, MEDIA CONSULTING fera une vérification à partir des données de traçage de la communication enregistrée sur le serveur IVR.
b. Si la contestation porte sur l'intégrité du contenu, MEDIA CONSULTING fera une vérification dans ses systèmes de fabrication et d'expédition de ses produits.
c. Si la contestation porte sur la livraison, MEDIA CONSULTING fera une vérification auprès de son système d'expédition jusqu'à la plate forme d'envoi de SMS de l'opérateur mobile du Client.
Si l'une de ces contestations s'avérait juste, MEDIA CONSULTING prendra à sa charge la réexpédition du produit, tel qu'il avait été commandé par le Client.

Le Client est expressément informé que seuls MEDIA CONSULTING et le Client seront en relation au titre de la fourniture du Service de Sonneries et Logos dans le cadre des présentes, YAHOO ! étant exclue de toutes obligations de quelque nature que ce soit et ne saurait, eu égard à sa qualité de simple vecteur technique d'informations, voir sa responsabilité engagée de quelque manière que ce soit dans le cadre des transactions réalisées entre MEDIA CONSULTING et le Client.

Droit d'accès aux fichiers :
MEDIA CONSULTING s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations obtenues lors de la commande du Client sur le service IVR. Elles ne seront utilisées par leurs services internes que pour le traitement de la commande et pour personnaliser l'offre sur les produits que le Client serait susceptible de venir chercher ultérieurement sur les sites YAHOO ! Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux donnés personnelles vous concernant que vous pouvez exercer auprès de MEDIA CONSULTING par courrier électronique à l'adresse suivante : info@capmg.fr, ou en écrivant à : MEDIA CONSULTING - Martine MOFFEN - 70, Rue Anatole France - 92300 Levallois Perret. La facturation s'effectuant par l'intermédiaire de FRANCE TELECOM, il est conseillé aux mineurs de demander l'autorisation préalable du titulaire de la ligne téléphonique à partir de laquelle la commande est passée.